.
Témoignages
.
Actualité

.

 
Lovaganza-scandal-DÉCISION-REQUÊTE-RETRAIT-PLAIDOYER-CULPABILITÉ-Juge-Bisson-AMF-Karine-Lamarre-Fortin-Mark-Erik

DÉCISION DU TRIBUNAL QUI « LAISSE PRÉSAGER » UN VERDICT D’EMPRISONNEMENT À VENIR POUR KARINE LAMARRE ET MARC-ÉRIC FORTIN

  |   Actualité, Karine Lamarre, Marc-Éric Fortin

Trouvez dans cet article web, un condensé des faits saillants sur la décision du tribunal de refuser leur demande de faire passer leur plaidoyer de « coupable »  à  « non-coupable » lors du procès de l’AMF  c/.  Marc-Éric Fortin et Karine Lamarre.

 

POUR MIEUX COMPRENDRE CETTE PAGE RÉSUMÉ :

Le symbole suivant  [ … ]  indique que des textes ont été coupés pour alléger et accélérer la lecture de cet article. Consultez les textes origiaux et intégraux dans le document officiel en cliquant sur le PDF ci-contre.

 

Les textes bleus et italiques sont des commentaires ne faisant pas parti du jugement officiel du tribunal.

Autorité des Marchés Financiers, lovaganza-scandal, One-land, Lovaganza, Regroupement des victimes de l'affaire Lovaganza et One­-Land
DÉCISION-REQUÊTE-RETRAIT-PLAIDOYER-KARINE-LAMARRE-FORTIN-MARK-ERIK-CULPABILITÉ-17.dec.2019
Document officiel - 27 pages - 6Mo

CONTEXTE DU 17 DÉCEMBRE 2019

[2] Dans le cas du requérant Fortin, il admet sa culpabilité relativement à 52 chefs daccusation.

 

[3] Dans le cas de la requérante Lamarre, elle admet sa culpabilité relativement à 27 chefs daccusation.

 

[4] La particularité entourant ces plaidoyers réside dans le fait que ni l’un ne lautre ne sont présents le 9 avril 2018. Par lentremise de leur avocat, Me Plamondon, ils avaient requis et obtenu du soussigné la permission d’enregistrer ceux-ci par écrit pour autant quils respectent certaines conditions.

 

[5] Cest ainsi que les plaidoyers ont été déposés le 9 avril 2018 […]. Il n’y a pas de suggestion commune quant à la peine à être imposée. Toutefois, il importe de souligner que les requérants, au moment ils signent les plaidoyers, savent déjà que lintimée (AMF) demandera une peine demprisonnement ferme. Il est à remarquer que la requérante a signé son plaidoyer à Dubaï le 7 avril 2018 alors que le requérant la signé à Brossard, à la même date.

 

[22] les requérants savaient, au moment denregistrer les plaidoyers, quils s‘exposaient à des peines d‘emprisonnement et quà la suite de ceux-ci, léminence de la peine à venir les bloquerait dans la suite de leur projet.

 

[23] […] La Loi sur les valeurs mobilières sapplique à un titre, autre quune obligation, constatant un emprunt dargent et que cela prend donc un prospectus soumis au visa de l’Autorité avant de pouvoir solliciter des investisseurs. […]

 

REQUÊTE POUR RETRAIT DE PLAIDOYER

Remarquez que pour se défendre, ils n’hésitent pas à trainer dans la boue leur propre avocat Me Fabrice Benoit en s’attaquant à ses démarches et ses compétences, lui qui les protège pourtant depuis plus de 5 ans.

 

Par expérience personnelle, j’ai remarqué qu’ils agissaient de la sorte fréquemment avec ceux qui tentait de les aider. Très aimable quand ils ont besoin de vous et qui après n’hésitent pas à vous écraser lourdement s’ils n’ont plus besoin de vous. ( profils psychologiques de manipulation, forme de non respect et de non reconnaissance, aucuns remords, psychopathie etc.. )

 

[8] Les requérants allèguent qu’ils n’ont jamais eu l’intention de plaider coupable.

 

[9] Ils allèguent également que Me Fabrice Benoît (Me Benoît), qui les représentait au moment des plaidoyers, a fait fi de leur version des faits entourant les infractions portées contre eux et quil ne leur a jamais proposé de présenter une défense, quelle quelle soit.

 

[10] Ils allèguent aussi que Me Benoît na jamais demandé l’intégralité de la preuve de l’AMF de sorte quils nétaient pas en possession de toute la preuve disponible au moment de plaider coupable. Selon eux, la nouvelle preuve obtenue laisse entrevoir la possibilité de défenses sérieuses.

 

[11] Le requérant estime que si la requête devait être rejetée, il naurait pas pu sexprimer, qu’il y aurait un problème de justice ( un certain déni de justice )

 

[118] Il en va de même pour le requérant lorsqu’il affirme avoir fait des recherches autant du côté de la Californie que du côté du Québec « Mais c’étaient toujours des discours avec beaucoup de professionnels qui n’ont pas voulu embarquer dans notre dossier, qui nous disaient tout simplement: « Réglez vos choses avec l’AMF, puis, après ça, on va pouvoir vous aider »

 

Me John T. Pepper Jr
Procureur des requérants (Karine / Marc)

[16] Il se montre, par moments, méprisant à légard de Me Benoît. Par exemple, lorsquil affirme que s’il ne sait pas lire un subpoena : « il as-tu (sic) de la misère à lire un dossier, lui, 156 fichiers ? ». Pourtant, Me Benoît dit s’être présenté au Palais de justice de Longueuil, […] Plus loin, il revient à la charge en soulignant que Me Benoît n’a jamais plaidé une défense de diligence raisonnable, ajoutant « Moi, je pense quil ne sait même pas cest quoi » .

 

Me Brigitte Gobeil
Procureure de l’intimée (AMF)

[18] Elle est d‘avis que l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait divulgué lintégralité de sa preuve avant l’enregistrement des plaidoyers […] De fait, elle affirme que cette preuve avait été communiquée le 16 septembre 2016, soit plus de dix- huit (18) mois avant que les plaidoyers ne soient déposés.

 

[23] Elle rappelle que les requérants ont plutôt décidé de se rendre à Dubaï dans le but de solliciter de nouveaux investisseurs et que ce faisant, ils nont jamais eu l‘intention de préparer leur procès ni de se présenter à celui-ci.

 

[67] […] Leur prétention est à l’effet qu’ils n’ont aucunement fraudé les personnes qui leur ont confié de l’argent puisque : « Nous avons emprunté des capitaux privés auprès de gens qui étaient en connaissance de cause; ce ne sont en rien des investisseurs ».

[23] Quant à la distinction que fait le procureur des requérants entre un prêt et un investissement, elle rappelle que la Loi sur les valeurs mobilières sapplique à un titre, autre quune obligation, constatant un emprunt dargent et que cela prend donc un prospectus soumis au visa de l’Autorité avant de pouvoir solliciter des investisseurs. Elle ajoute que la question du prospectus ne change en rien les infractions d’exercice illégal de lactivité de courtier.

 

 

Quelques jurisprudences sont détaillées, ensuite :

 

 

[34] Il semble maintenant acquis, […] que laccusé nest pas tenu de prouver un moyen de défense valable à légard de laccusation dont il fait lobjet en vue de retirer un plaidoyer pour des motifs procéduraux et exiger de lui quil fasse état de la voie menant à son acquittement va à lencontre de la présomption dinnocence.

 

[39] Le fardeau « de la démonstration qu’un aveu de culpabilité fut illégalement donné et devrait être retiré appartient à l’accusé et il sera plus lourd s’il était représenté par avocat. »

 

[42] Comment les requérants en sont-ils venus à reconnaître leur culpabilité aux infractions visées par la présente requête. La preuve sur cette question est contradictoire.

 

[43] Pour les motifs qui suivent, le Tribunal conclut que les plaidoyers enregistrés par les requérants le 9 avril 2018 l’ont été de façon libre, non équivoque et fondé sur une information adéquate quant à la nature des accusations portées contre eux et aux conséquences de celles-ci pour eux.

 

[44] La version offerte par Me Benoît, membre du Barreau depuis 1995, se veut crédible et fiable. […] Sa pratique des huit (8) dernières années est constituée à 75-80% de litiges en valeurs mobilières. Cest dailleurs pour son expertise que les requérants ont retenu ses services en 2014. Sa version des événements est entièrement retenue par le Tribunal.

Ils ont engagé Me Fabrice Benoît qui a quitté l’AMF à la fin de 2011 (presque 2012), sommité en valeurs mobilières canadienne, pour se défendre parce que c’était l’avocat le mieux placé au pays pour faire le boulot. Mais quand ça ne tourne pas dans la directions qu’ils veulent, les accusés essaient de discréditer leur propre avocat avec qui ils continuent pourtant de travailler dans d’autres procès ! (?).

 

CHRONOLOGIE INCONFORTABLE:

2008 – 2011
Me Benoît travaille pour l’AMF.

 

2011
Me Benoît quitte l’AMF pour le cabinet Osler.

(fin 2010) Début des activités de financement illégaux de Marc-Éric Fortin, Mathieu Blanchette et Karine Dépatie pour Lovaganza.

 

2013
Il est facile de présumer que l’AMF enquêtait sur Lovaganza, soit 5 mois avant d’avancer son premier communiqué sur le sujet.

 

2014
En Mai, premier communiqué de l’AMF, prudence à l’égard des investissements avec Lovaganza.

 

Me Benoît (anciennement de l’AMF) débute son travail pour protéger / représenter juridiquement les intimés de Lovaganza contre l’AMF.

___

Il est permis de trouver étrange qu’un avocat puisse représenter des clients contre lesquels ils se battait 3 ans auparavant. C’est peut-être légal, mais ça demeure tout de même discutable puisqu’il connait à l’avance les failles de l’adversaire (AMF) alors qu’il a lui même bâti leur système de protection juridique. Pour faire très simple, c’est un peu comme si le directeur en chef de la sécurité informatique des Caisses Desjardins devenait du jour au lendemain directeur en chef de la sécurité informatique d’un groupe de motards criminalisés.  Malaise éthique !

 

 

[46] Il est invraisemblable quau cours d’une relation professionnelle qui séchelonne sur cinq (5) ans, de 2014 à 2019, les requérants naient pas discuté avec leurs avocats des forces et des faiblesses de la preuve à charge, des moyens de défense qui soffraient à eux ainsi que de limpact de ces accusations.

 

[119] Soulignons que de l’aveu même de la requérante, ils ont rencontré dautres professionnels, mais « on na pas rencontré dautres gens qui nous offraient une défense et un conseil légal plus judicieux que le sien » (celui de Me Benoît) jusquà ce qu’on revoie Me Pepper.

 

[47] Me Benoît explique que c’est Me Plamondon, de son bureau, qui a déposé les plaidoyers par écrit le 9 avril 2018. [..] Les requérants leur ont confié le mandat de déposer ceux-ci et de le faire en leur absence, car ils leur ont « très clairement fait comprendre qu’ils navaient aucune intention de se présenter au Palais de justice pour le début de leur procès le 9 avril 2018.

 

[50] […] Rappelons que malgré deux (2) ordonnances leur intimant lordre d’être présents pour l’ouverture de leur procès le 9 avril 2018, ils ont fait le choix éclairé de ne pas y être.

 

[51] [..] ils ne voulaient pas de procès. D‘abord pour une question de coût et, ensuite, pour une question de réputation ( ils ne voulaient pas se livrer à lopprobre public en venant au Tribunal et en sexposant de cette façon ).

 

[61] [..] mais leur décision de plaider coupable était essentiellement basée sur le fait qu’ils ne voulaient pas avoir de procès. Ils ne voulaient pas voir les médias.

 

[70] La requérante (Karine Lamarre Fortin) se contredit lorsqu’elle souligne que Me Benoît leur avait parlé de la possibilité dattaquer les perquisitions faites dans le dossier alors quelle ajoute plus loin quil na jamais abordé le sujet de comment contester une perquisition avec eux.

 

[71] Le témoignage de la requérante (Karine Lamarre Fortin) se veut décousu par moments et peu en lien avec la demande de retrait de plaidoyer. Elle ne répond pas toujours directement aux questions posées, si bien que son propre avocat doit revenir à la charge plus tard, et elle passe des commentaires qui n’ont aucun lien avec la demande actuelle. Elle consacre une bonne partie de son témoignage à discuter de l’ampleur de leur projet et à leur volonté bien arrêtée de le mener à terme.

 

[73] Voici un extrait dun échange particulièrement intéressant et qui démontre clairement, selon le Tribunal, la mauvaise foi de la requérante:  […]

Q. Maître Benoît dit qu’il y avait défense possible, qu’il était prêt à procéder.

R. « Bien, il n’était pas prêt parce que, le 9 avril, clairement, nous, on faisait toutes les actions nécessaires pour rentrer les fonds pour le processus de remboursement. Donc, j’étais pas ici, puis on n’avait pas préparé de défense avec maître Benoît, aucunement là. Ça faisait déjà plusieurs jours que j’étais à … Dubaï. Et il n’y avait pas, dans les semaines … normalement une défense – je veux dire, ça fait des mois qu’on travaille avec vous – ça se prépare d’avance, là; c’est pas sur le coin de la table la veille. Donc, clairement, il n’y avait pas de défense qui avait été préparée. » – Karine Lamarre Fortin

 

[74] Sachant que les requérants avaient demandé quelques semaines auparavant le report du procès prévu pour le 9 avril 2018 et que cela leur avait été refusé, entre autres parce que les requérants n’avaient pas collaboré à la préparation de leur défense, il nest pas étonnant quaucune défense n’ait été préparée. La non collaboration des requérants explique de façon on ne peut plus claire quils ont été les artisans de leur propre malheur. Ils ont préféré continuer à œuvrer sur leur projet, à lextérieur du pays, plutôt que de se présenter chez leur avocat pour préparer leur dossier et ensuite, devant la Cour pour le début de leur procès.

 

[76] Lors du témoignage du requérant, il est apparu très clairement au Tribunal que la requérante et lui avaient fait le choix de continuer dans leur entreprise, le projet dune vie. Il ne manque pas de qualificatifs pour décrire ce projet : « Est-ce quon est le prochain Cirque du Soleil ? Jai aucune idée, mais cest là quon sen va » . Il ajoutera par la suite: « René Angélil se r’virerait dans sa tombe en ce moment sil savait ce quon est en train de faire. Il en va de même pour la requérante à la lecture dun courriel […].

 

[78] Comment croire les requérants quand la preuve nous apprend quils ont eu pour une centaine dheures de rencontres et de discussions avec Me Benoît et Me Plamondon?

 

[81] Cest invraisemblable pour ne pas dire déraisonnable. Trop, c’est comme pas assez ! À les croire, Me Benoît na rien fait tout au long du dossier sauf leur parler de plaidoyer de culpabilité. Pourtant, le requérant se souvient vaguement d’une requête de type Jarvis.

 

[83] Le Tribunal retient de la preuve que les requérants nont jamais eu lintention de se présenter à leur procès tellement leur projet leur tenait et leur tient toujours à cœur. Cest ce que confirme le requérant lorsquil dit : « En ce moment, si je mets tous mes efforts sur le côté légal, j’oublie la mission que je me suis donné depuis vingt-cinq (25) ans maintenant. »

Je traduis librement cette citation de Marc-Éric Fortin comme: « .. j’ai autre chose à faire de plus important que de m’occuper de votre procès.. »

 

[84] Le témoignage des requérants, pour l’essentiel, se veut une charge en règle contre le travail de Me Benoît et Me Plamondon qui les ont représentés depuis 2014 jusquà tout récemment, après les plaidoyers de culpabilité.

 

[86] Le témoignage des requérants s’est avéré laborieux et difficile à suivre par moments. Ils nont pas hésité à discréditer le travail fait par Me Benoît, qui rappelonsle, a été retenu par ceux-ci pour son expertise dans le domaine des valeurs mobilières. Curieusement et malgré le fait que le témoignage des requérants soit à leffet quil ne les a pas représentés adéquatement et aussi malgré le fait que le requérant soit davis que Me Benoît a menti lors de son témoignage le 7 octobre dernier, il les représente toujours dans le cadre dune demande de recours collectif. Voilà qui est pour le moins surprenant et les explications avancées par le requérant pour justifier cette position sont pour le moins incongrues.

À moins qu’il s’agisse d’une tactique pré-entendue avec Me Fabrice Benoît d’être d’accord de les laisser le discréditer comme “tentative de dernier recours” pour attirer les faveurs de la cour envers Karine et Marc-Éric.  Nous sommes extrêmement surpris et trouvons des plus suspicieux que Me Benoît puisse tout de même accepter en parallèle de ce procès de l’AMF, de les représenter dans notre cause de recours collectif, alors qu’ils le traite pratiquement de menteur et d’incompétent en cour !

De plus, le tribunal mentionne que Me Benoît n’a nullement été ébranlé par les accusations de ses clients, ce qui est quand à nous très révélateur qu’il n’y a aucun effet de surprise. l’incongruité mentionnée par le tribunal est telle, qu’il est légitime de se poser la question sur l’ampleur d’une possible mise en scène.  Je ne crois pas que Me Benoît en ses qualités d’avocat puisse accepter de se laisser diminuer par des clients aussi douteux que malhabiles. Deux choses l’une: soit la crédibilité des critiques sévères émises par les accusés envers leur ancien avocat est factice et est un stratagème pour obtenir de la sympathie, soit Me Benoît ne se préoccupe aucunement de sa réputation ( rare pour un avocat ) et préfère facturer des clients, même s’ils tentent de démolir sa réputation professionnelle par plusieurs moyens en cour.  Poser la question, c’est trouver la réponse !

 

[111] Le Tribunal conclut que ce n’est que la crainte d’être emprisonné qui a conduit les requérants à faire la présente requête. Cette crainte, qui était à leur connaissance non seulement au moment de signer les plaidoyers, mais aussi bien avant, s’est avérée de plus en plus fondée au fur et à mesure où ils réalisaient qu’ils ne pourraient réunir les fonds nécessaires à rembourser les investisseurs.

 

... […]  principe bien connu de la stabilité des jugements qui, tant en droit civil qu’en droit pénal, constitue une fin de nonrecevoir, [..], à toute tentative dune partie non satisfaite d’un jugement de vouloir obtenir une seconde chance en sen prenant aux décisions ou aux conseils de son avocat en première instance. (le souligné du soussigné)

 

[117] Rappelons, au final, que « la décision d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité est un geste qui peut être motivé par plusieurs facteurs et pas nécessairement tous juridiques » Le Tribunal conclut que c’est le cas en lespèce. Le témoignage de la requérante est assez révélateur:

« Clairement, ce quon sétait fait donner comme information ou conseil légal était le fait que s’il y avait procès ou, si le 9 avril, tout portait à croire qu’il y avait potentiellement une– je cherche les bons termes, qu’il pourrait y avoir, durant ce processus-là d‘audition du 9 avril et des jours suivants, un jugement qui serait prononcé, donc, évidemment, ce jugement-là aurait pu clairement occasionner le fait que nos activités pour rembourser les .prêteurs et compléter le processus qu’on avait entamé avec les investisseurs n‘aurait pas pu être possible. Et, donc, j’ai… comme notrenotre bien-fondé était de rembourser nos prêteurs et cest la seulela seule façon de réussirla seule façon de rembourser les prêteurs, cest de réussir, bien, j’étais prêt (sic) à faire ce qu’il fallait qui humainement possible et prendre les risques ou les conséquences qui allaient de soi. Parce que, moi, je métais fait dire que la seule façon de rembourser les prêteurs, cétait de plaider coupable » – Karine Lamarre Fortin

 

Les investisseurs se sont fait miroiter, depuis 2012, un remboursement à recevoir en 2015. Ici, Karine se défend en proclamant un désir de remboursement totalement impossible de quelques millions de dollars, en 90 jours ! Sois plus de 3 ans (1000 jours) trop tard. Donc, réussir en 90 jours ce qu’ils n’ont pas été capables de faire 1000 jours ou plus de 2000 jours, si on tient compte du début du projet.

 

Karine et Marc-Éric se cachent derrière des paroles de « volontés de remboursement » pour bien paraître à la cour, mais à la fin de ma présence à ce bureau, j’ai clairement entendu Marc-Éric Fortin clamé haut et fort ( à deux reprises différentes pour fanfaronner ) qu’ils « se foutaient des investisseurs insatisfaits, qu’ils pouvaient faire ce qu’il voulaient en exprimant qu’ils pouvaient les rembourser sur 10, 15, 20 ans avec intérêt, si cela leur chantaient, afin de conserver leurs liquidités et punir les récalcitrants. »

 

C’est une fois de plus un exemple où Mark-Érik Fortin prend une entente ( ex.: contrat par billet à ordre ) avec un investisseur et où il décide de changer les règles après avoir négocié et signé son entente contractuelle, laissant l’autre partie en déroute et sans moyen de récupérer son argent. Un schéma malheureusement observé à maintes reprises sous diverse formes et dans différentes circonstances.

 

Pour toutes ces raisons, LE TRIBUNAL REJETTE LA REQUETE en retrait de plaidoyer de culpabilité.

Le plaidoyer de culpabilité est maintenu et ils recevront une sentence “d’accusés reconnus coupables” sur les chefs d’accusations émis par l’AMF qui réclament des peines d’emprisonnement plutôt que des amendes pécuniaires.

 

Puisqu’ils sont ” coupables “,  que la demande de peine en est une ” d’emprisonnement “, considérant ” l’opinion de la cour très peu favorable à leur endroit ” et qu’ils se positionnent fermement comme ne voulant pas cesser leurs projets avec des financements illégaux, ( aucun remords et aucun désir de conformité ),  il est aisément permis de croire qu’il y aura peine de prison, qu’il restera à déterminer leur durée d’incarcération et que nous verrons le temps réel qu’ils feront avant de re-sortir pour continuer leur mission du saint-esprit !  Amen.

 

 

PARTAGER AIDE À ARRÊTER LES FRAUDEURS ET PRÉVENIR LES FUTURES VICTIMES.
Au plaisir de vous informer au fil des nouvelles que nous recevons !


SUIVEZ LA CAUSE SUR VOS MÉDIAS PRÉFÉRÉS

Youtube logo, www.lovaganza.com, www.lovaganza-scandal.com MarKare, Momentum Entertainment Productions, www.mep.world, Oneland, One-Land, One-land, 4 Star Group, The Markare Company, Momentum Entertainment Productions, Mark-Érik Fortin, Karine Lamarre, Lovaganza, Jean-Francois Gagnon, Genevieve Cloutier, Mathieu Carignan, Regroupement des victimes de l'affaire Lovaganza et One­-Land
Facebook logo, www.lovaganza.com, www.lovaganza-scandal.com MarKare, Momentum Entertainment Productions, www.mep.world, Oneland, One-Land, One-land, 4 Star Group, The Markare Company, Momentum Entertainment Productions, Mark-Érik Fortin, Karine Lamarre, Lovaganza, Jean-Francois Gagnon, Genevieve Cloutier, Mathieu Carignan, Regroupement des victimes de l'affaire Lovaganza et One­-Land
Twitter logo, www.lovaganza.com, www.lovaganza-scandal.com MarKare, Momentum Entertainment Productions, www.mep.world, Oneland, One-Land, One-land, 4 Star Group, The Markare Company, Momentum Entertainment Productions, Mark-Érik Fortin, Karine Lamarre, Lovaganza, Jean-Francois Gagnon, Genevieve Cloutier, Mathieu Carignan, Regroupement des victimes de l'affaire Lovaganza et One­-Land
LinkedIn logo, www.lovaganza.com, www.lovaganza-scandal.com MarKare, Momentum Entertainment Productions, www.mep.world, Oneland, One-Land, One-land, 4 Star Group, The Markare Company, Momentum Entertainment Productions, Mark-Érik Fortin, Karine Lamarre, Lovaganza, Jean-Francois Gagnon, Genevieve Cloutier, Mathieu Carignan, Regroupement des victimes de l'affaire Lovaganza et One­-Land

ET ABONNEZ-VOUS À NOTRE INFOLETTRE

*Aucune information ne sera retransmises à de tierces parties.

 

Lovaganza-scandal.com is offering support and contribution to:  /  Lovaganza-scandal.com offre sont soutient et sa contribution à:

Autorité des Marchés Financiers, lovaganza-scandal, One-land, Lovaganza, Regroupement des victimes de l'affaire Lovaganza et One­-Land
LAPD, www.lovaganza.com, MarKare, Momentum Entertainment Productions (www.mep.world), Oneland, One-Land | www.mep.com, One-land, 4 Star Group, The Markare Company, Momentum Entertainment Productions, Mark-Érik Fortin, Karine Lamarre, Lovaganza, Jean-Francois Gagnon, Genevieve Cloutier, Mathieu Carignan, Regroupement des victimes de l'affaire Lovaganza et One­-Land
spvm, LAPD, www.lovaganza.com, MarKare, Momentum Entertainment Productions (www.mep.world), Oneland, One-Land | www.mep.com, One-land, 4 Star Group, The Markare Company, Momentum Entertainment Productions, Mark-Érik Fortin, Karine Lamarre, Lovaganza, Jean-Francois Gagnon, Genevieve Cloutier, Mathieu Carignan, Regroupement des victimes de l'affaire Lovaganza et One­-Land
Autorité des Marchés Financiers, lovaganza-scandal, One-land, Lovaganza, Regroupement des victimes de l'affaire Lovaganza et One­-Land
Autorité des Marchés Financiers, lovaganza-scandal, One-land, Lovaganza, Regroupement des victimes de l'affaire Lovaganza et One­-Land

Lovaganza-scandal.com est le site officiel du REGROUPEMENT DES VICTIMES DE L'AFFAIRE LOVAGANZA ET ONE­-LAND (Official Victims' Association for Lovaganza and One­-Land Case.) Nous sommes sur le site officiel du Registraire des Entreprise du Québec.  avec le NEQ: 3372684335.  Nous sommes constitués pour  1) Défendre les droits et intérêts des victimes de l'affaire Lovaganza et One-­Land et  2) Déposer un recours collectif ainsi que toute plainte liée à l'affaire Lovaganza et One­-Land et leurs dirigeants, au criminel. Ce site est protégé par reCAPTCHA de Google Politique de confidentialité, Conditions d'utilisation.

Language